Excès de vitesse

Informations sur les amendes

Les amendes de circulation peuvent relever de deux procédures pénales différentes :

La procédure d’amende d’ordre simplifiée conformément à la Loi sur les amendes d’ordre et à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre.

La procédure ordinaire conforme au Code de procédure pénale suisse

La procédure d’amende d’ordre simplifiée

La procédure d’amende d’ordre simplifiée s’applique pour les infractions mineures répertoriées avec un chiffre dans la liste des amendes de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre. Les amendes d’ordre sont par exemple infligées en cas d’infractions de stationnement ou d’excès de vitesse mineurs. Dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre simplifiée, l’amende n’entraîne aucunes conséquences supplémentaires si elle est payée auprès de la Police Bâle-Campagne dans un délai de 30 jours à partir de la date d’établissement. Le règlement de l’amende d’ordre a valeur de reconnaissance et devient par là même exécutoire.

La procédure d’amende d’ordre est anonyme et l’amende n’est pas enregistrée. La procédure d’amende d’ordre simplifiée peut également être contestée et une procédure pénale ordinaire peut être demandée (recours). Dans ce cas, le droit pénal ordinaire et les réglementations cantonales en matière de compétence et de procédure pour contraventions sont applicables.

La procédure d’amende d’ordre fait également valoir la responsabilité civile du détenteur. Si l’amende n’est pas réglée ou si le nom des personnes responsables de l’infraction n’est pas communiqué dans un délai de 30 jours, l’amende est infligée à la personne inscrite comme détenteur sur la carte d’immatriculation.

La procédure ordinaire

La procédure ordinaire est appliquée pour les infractions qui ne relèvent pas de la procédure d’amende d’ordre simplifiée, tels que les excès de vitesse importants. Dans le cadre de la procédure ordinaire, il revient au Ministère public de Bâle-Campagne d’examiner le cas et de conduire la procédure pénale. Il prononce ensuite une ordonnance d’amende. Les voies de droit sont alors ouvertes (recours/non-reconnaissance de l’ordonnance d’amende), ce qui peut entraîner un examen juridique du cas.

La procédure ordinaire entraîne des coûts de procédure supplémentaires en plus de l’amende. En cas de dépassement de vitesse, une procédure administrative est engagée en parallèle pour le permis de conduire. Selon l’ampleur du dépassement de vitesse, un avertissement ou un retrait de permis pourra être prononcé. Les mesures administratives relèvent des autorités du canton de résidence.

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes concernant les amendes

Que dois-je faire si j’ai reçu une amende d’ordre ou une contravention alors que je ne suis pas personnellement responsable de l’infraction ?

Dans ce cas, remplissez le verso du formulaire reçu en y portant les informations correspondantes et retournez-le à la centrale des amendes.

Je pense qu’une amende est erronée ou injustifiée, que puis-je faire ?

Les contestations justifiées à l’égard d’une amende d’ordre infligée ou d’une contravention adressée peuvent être envoyées par courrier ou par e-mail à la centrale des amendes. Celle-ci procédera alors aux examens nécessaires et traitera votre recours conformément à ses compétences. Si la procédure d’amende d’ordre simplifiée est contestée, le droit pénal ordinaire et les réglementations cantonales en matière de compétence et de procédure pour contraventions sont applicables.

Le délai de paiement d’une amende d’ordre s’élève à 30 jours. Est-il possible de payer l’amende en plusieurs fois ou de repousser le délai ?

Les amendes d’ordre ne peuvent pas être payées en plusieurs fois. Il est toutefois possible, sur demande et en cas de justification, d’allonger le délai de paiement à 90 jours maximum et à une seule reprise. Contactez la centrale des amendes.

Combien de temps faut-il pour que l’amende ou la contravention me parvienne ?

Le traitement des données de contravention et l’identification du détenteur du véhicule prennent un certain temps. L’acheminement de l’amende d’ordre ou de la contravention dure généralement trois ou quatre semaines.

Dans le cadre de la procédure ordinaire, la durée d’envoi d’une ordonnance d’amende dépend de la durée de traitement au niveau du Ministère public compétent.

Comment puis-je payer l’amende ?

Une amende d’ordre peut être réglée à l’aide du bulletin de versement joint sur le compte postal indiqué. Les paiements en provenance de l’étranger peuvent être versés sur le compte bancaire à la banque UBS Francfort. Le numéro GK doit toujours être indiqué en référence. C’est la condition indispensable pour que le paiement puisse être rattaché à la
contravention.

Les paiements par carte de crédit ne sont possibles que sur demande et depuis l’étranger.

Vous trouverez des informations complémentaires dans l’article sur les Options de paiement.

Puis-je voir le dossier ou les photos se rapportant à mon infraction ?

Il n’est pas possible de consulter son dossier ni de soumettre une demande d’examen de preuves dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre simplifiée. Les photos établissant la preuve de l’excès de vitesse ne sont envoyées que sur demande écrite et motivée.

Les demandes émanant de bureaux d’avocats ou de représentants juridiques ne sont pas traitées dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre simplifiée. L’amende d’ordre doit être payée dans un délai de 30 jours. Elle peut être contestée durant ce délai et la procédure ordinaire peut être demandée (recours contre l’amende d’ordre).

Dans le cadre de la procédure ordinaire, il est possible de demander à consulter le dossier et les photos servant de preuves auprès du Ministère public compétent, dès que l’acte d’instruction a été ouvert.

J’ai été flashé – où puis-je me renseigner ?

Il n’est pas possible de fournir de renseignements sur les mesures de vitesse dans les 14 jours qui suivent l’infraction. La demande doit être adressée idéalement par e-mail en indiquant le numéro de la plaque de contrôle, ainsi que le lieu et l’heure de l’infraction.

Marges de sécurité/tolérance

Pour les mesures de vitesse officielles, une valeur de sécurité définie doit être décomptée du résultat de mesure pour procéder au calcul de la vitesse de référence. Le montant de cette déduction est fixé dans l’Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU). Il dépend de la technologie de mesure utilisée et de la vitesse mesurée. Les déductions de sécurité sont résumées ci-après.

Pour les mesures par laser:

Vitesse de mesurée	Marge de sécurité
jusqu' à 100 km/h	3 km/h
101-150 km/h	4 km/h
à partir de 151 km/h	5 km/h

Pour les mesures par radar, barrière lumineuse, contrôles de tronçon, détecteurs de seuil, etc.:

Vitesse de mesurée	Marge de sécurité
jusqu' à 100 km/h	5 km/h
101-150 km/h	6 km/h
à partir de 151 km/h	7 km/h

Quelle est la précision des appareils de mesure ?

Les appareils de mesure utilisés en Suisse pour les mesures de vitesse officielles fonctionnent avec une précision extrême et selon des tolérances très faibles. Sans cela, ils ne seraient pas homologués pour la mesure. La précision et le bon fonctionnement des appareils de mesure de vitesse sont contrôlés régulièrement par l’Institut fédéral de métrologie METAS. Celui-ci veille au parfait fonctionnement des appareils de mesure dans le cadre du calibrage prescrit une fois par an et contrôle si les appareils et leurs composants satisfont aux exigences légales. Ce bon fonctionnement est attesté par l’apposition d’un certificat de calibrage sur l’appareil.

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